En France, la succession commence avec le décès d’une personne. A ce moment, les proches doivent effectuer de nombreuses démarches légales, notamment pour régler la succession qui va se dérouler en plusieurs étapes. Les héritiers potentiels doivent d’abord se rendre chez un notaire. Funéconseils, notre cabinet expert en prévoyance obsèques, vous livre les étapes indispensables. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’informations.

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Les documents « relatifs au défunt » à fournir au notaire

Liste des documents indispensables dont vous devez vous munir avant de voir le notaire.

  • extrait d’acte de décès ou jugement déclaratif de décès
  • livrets de famille
  • contrat de mariage et modificatifs apportés au régime matrimonial
  • convention de PACS
  • jugement de séparation de corps ou de divorce
  • donation entre époux ; testament
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Documents concernant l’époux survivant, les légataires et les héritiers

N’hésitez pas à faire appel à une personne de confiance pour retrouver certains documents.

  • livret de famille
  • copie du contrat de mariage, de la convention de PACS ou du jugement de divorce
  • copie de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour

Le autres documents à fournir au notaire

Documents relatifs à l’actif

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  • références des livrets de caisse d’épargne, de comptes bancaires personnels, joints et des comptes de placement
  • liste des valeurs boursières avec nom et adresse des banques et société de bourse
  • contrat d’assurance vie et d’assurance décès
  • polices d’assurances du mobilier, des objets d’art et bijoux
  • dernier bordereau de versement des pensions et retraites
  • titres de propriétés, évaluation des immeubles et coordonnées du syndic
  • fonds de commerce avec état du matériel et des marchandises
  • copie des contrats de location, montant des loyers et coordonnées du gestionnaire dans le cas où le défunt était bailleur
  • liste des donations consenties par le défunt et copies des actes
  • carte grise des véhicules
  • statut des société dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales et les coordonnées du comptable
  • liste des ouvrage entraînant la perception de droits d’auteur ; copie de la déclaration ISF.

Documents concernant le passif

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  • avis d’imposition sur le revenu, ISF, taxes d’habitation et foncière
  • frais funéraires
  • quittances d’eau, téléphone et EDG-GDF
  • loyers si le défunt était locataire
  • charges de copropriété
  • emprunts et cautions
  • éléments d’information par rapport à la récupération éventuelles de certaines prestations d’aide sociale
  • frais de dernière maladie
  • pièces justificatives des autres dettes du défunt

Documents relatifs aux biens propres

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  • acte de partage des successions recueillies par les époux
  • copies des déclarations de successions recueillies avec nom et adresse du notaire les ayant réglées
  • copies des donations recueillies pendant le mariage
  • liste des travaux payés par la communauté portant sur les biens propres

Les actes établis par le notaire :

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  • Le procès verbal d’ouverture et de description du testament
  • L’acte de notoriété : indique l’identité des héritiers et détermine leurs droits
  • L’inventaire : décrit les éléments de l’actif et du passif d’une succession ou d’une communauté conjugale. Utile en cas de situation incertaine, pour estimer le mobilier à sa valeur réelle pour une déclaration fiscale de succession, afin de permettre à l’époux commun en biens de n’être tenu qu’à la moitié des dettes que son conjoint a contracté seul, en cas d’héritiers mineurs afin que l’administrateur légal ou tuteur ne perde pas la jouissance des biens ; en cas de présence d’incapables majeures ou d’héritiers absents pour assurer leur protection ; en cas de legs en usufruit
  • Le certificat de propriété : il constate le transfert de propriété à un héritier ou légataire de biens mobiliers
  • L’attestation immobilière : permet l’identification des nouveaux propriétaires d’un bien immobilier transmis, document obligatoire pour une vente ultérieure
  • La déclaration fiscale de succession : document à fournir aux impôts, le notaire y indique l’actif, le passif et y calcule les éventuels droits que les héritiers doivent régler aux impôts
  • Le partage : permet l’attribution à chacun des héritiers de la part de succession lui revenant. Il n’est pas systématique, notamment lorsque les héritiers optent pour l’indivision.

A savoir également :

a-savoir
Toute personne ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires au règlement d’une succession peut saisir le notaire.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il faut déclarer les comptes personnels du défunt, mais également ceux du conjoint survivant.

Dans ce cadre, les biens propres sont les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation et succession pendant le mariage.